Données personnelles
Notice de protection des données personnelles
DELTA AVOCATS SAS (1) accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. C’est la raison
pour laquelle nous avons adopté des principes communs au sein de la Politique de Confidentialité.
DELTA AVOCATS, société par actions simplifiée, dont le siège social est à BORDEAUX (33000), 11-11bis
Cours du Chapeau Rouge , (”nous“) est responsable du traitement de vos données personnelles. Le présent
document a pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données
personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données.
Il s’applique uniformément à toutes les matières et services de DELTA AVOCATS, étant précisé que des
informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire.
1 QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre
de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.
Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous,
notamment :
• informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de
carte d’identité et de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou
signature) ;
• données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation des services
télématiques( traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse
IP) ;
données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence) ;
situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants);
informations relatives à la formation et à l’emploi (niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur,
rémunération) ;
informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de
carte, données relatives aux transactions, y compris informations sur les virements, profil
d’investisseur, valeur de vos actifs);
données relatives à vos habitudes et préférences :
données liées à l’utilisation des produits et services souscrits en relation avec les données bancaires,
financières et transactionnelles;
données relatives aux interactions avec nous : dans nos Cabinets (comptes rendus de contact), sur notre
site Internet, , sur nos pages, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations
téléphoniques ou visio, dans les courriers électroniques);
Nous pouvons être amenés à collecter des données sensibles sous réserve de votre consentement explicite
:
données biométriques (empreintes digitales, voix, visage) à des fins d’identification et de sécurité ;
données de santé (pour situer un contexte juridique complexe) lorsque cela est nécessaire).
Sauf si la législation nous l’impose, nous ne traitons jamais celles relatives à vos origines raciales
ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance
syndicale sauf dossier social, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation
sexuelle.
Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des
sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données
publications/ bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (Journal officiel);
nos entreprises clientes ou fournisseurs de services;
tiers tels que les organismes de renseignements commerciaux, de lutte contre la fraude, en conformité
avec la réglementation en matière de protection des données ;
sites Internet/ pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques et
bases de données rendues publiques par des tiers.
2 CAS PARTICULIERS DE COLLECTE DE DONNÉES, NOTAMMENT COLLECTE INDIRECTE
DELTA AVOCATS peut collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client de DELTA
AVOCATS (1).
La liste ci-dessous (non exhaustive) constitue des exemples de données personnelles collectées par DELTA
AVOCATS auprès de personnes non clientes, telles que :
prospects, garants, mandataires ; Adversaires
représentants légaux, mandataires sociaux et personnes habilitées d’une personne morale cliente de DELTA
AVOCATS
bénéficiaires effectifs et actionnaires d’une personne morale cliente de DELTA AVOCATS
donneurs d’ordres ou bénéficiaires lors de transactions faites en relation avec un client de DELTA
AVOCATS ;
employés de nos prestataires.
3 POURQUOI ET SELON QUELLES BASES DE TRAITEMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires
Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et
réglementaires, parmi lesquelles :
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
la conformité à la législation applicable en matière de sanctions inter- nationales et d’embargos ;
la lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de
déclaration ;
la capacité et les motifs à développer pour ester en justice
le respect des dispositions légales, et sans que cela ne soit limitatif, du code de procédures civile en
vertu desquelles nous devons notamment :
évaluer votre préjudice;
prévenir les risques
respecter notre devoir de conseil,
contrôler et déclarer les risques auxquels la société pourrait être exposé ;
les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
b. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations pré contractuelles
Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour :
vous fournir des informations relatives à nos services;
vous assister lors de conclusions de contrats;
la souscription des services offerts par DELTA Avocats ;
dans le cadre de la gestion de la relation client notamment :
gestion et exécution des services
évaluation de vos besoins et de vos connaissances,
gestion patrimoniale et fiscale pour les clients
c. fournir des services à nos entreprises clientes dont vous êtes salarié ou client (par exemple, en
matière de politique et gestion sociales)
d. Pour servir nos intérêts légitimes
Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer services, optimiser notre
gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :
preuve de transactions ou d’opérations ;
gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure (par exemple, plateformes d’échanges) et
continuité des activités y compris la sécurité des personnes ;
prévention de la fraude et des abus
en vous proposant des services correspondant à votre situation et à votre profil tel que nous le
définissons.
Ces propositions de restructurations juridiques et/où fiscales notamment peuvent être réalisées grâce à
:
la segmentation des prospects et des clients;
la transmission de vos données à une autre société
l’adaptation de l’offre de services compte tenu des services que vous détenez, utilisez déjà et des
données et informations que nous détenons (par exemple : nous pouvons identifier que vous êtes mariés et
avez des enfants mais pas de contrat de mariage);
e. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en
particulier
Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données, par exemple :
lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision produisant des effets
juridiques, vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons séparément
de la raison sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
si nous procédons à un traitement, à des fins autres que celles décrites dans la Section 3, nous vous en
informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.
4 À QUELLES CATÉGORIES D’ENTITÉS VOS DONNÉES PERSONNELLES POURRONT-ELLES ÊTRE DIVULGUÉES ?
Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :
Membres associés et collaborateurs de la société DELTA AVOCATS;
prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
collaborateurs indépendants,
partenaires commerciaux
autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite
de ce qui est permis par la réglementation;
certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.
5 TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
En cas de transferts internationaux émanant de l’Espace économique européen (EEE) :
• si la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, reconnaissant à ce pays un niveau de
protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE, vos données
personnelles seront transférées sur ce fondement ;si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme
équivalent par la Commission européenne, nous nous appuyons soit sur une dérogation applicable à la
situation soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos
données personnelles (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, règles
d’entreprises contraignantes).
Pour obtenir une copie de ces textes ou savoir comment y accéder, vous pouvez adresser une demande
écrite de la manière indiquée dans la Section 9.
6 PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des
dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes
opérationnelles telles qu’une bonne tenue de votre dossier, un management efficace de la relation
clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur. S’agissant des clients, la majorité
des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la
fin de la relation contractuelle.
S’agissant des prospects, les informations sont conservées 1 ans à compter de leur collecte ou de notre
dernier contact avec vous.
7 QUELS SONT VOS DROITS ET DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données
personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes,
vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce
qui est permis par la réglementation.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données
personnelles.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos don- nées personnelles, pour des
motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement
de vos données personnelles.
Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données
personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible,
techniquement, de les transférer à un tiers ;
Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos
données personnelles, applicables après votre décès.
Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consente- ment au traitement de vos
données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier adressé à DELTA AVOCATS 11-11bis Cours du
chapeau Rouge 33000 BORDEAUX ou sur notre site).
Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de
l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des
libertés) en France.
8 DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS PRENDRE CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À CE DOCUMENT
D’INFORMATION SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ?
Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement ce document
d’information.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document au siège social et nous
vous informerons de toute modification substantielle par le biais de nos sites ou par nos modes de
communications habituels.
9 COMMENT NOUS CONTACTER ?
Si vous avez des question concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par le présent
document, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à DELTA
AVOCATS 11-11bis Cours du chapeau Rouge à BORDEAUX (33000) qui traitera votre demande ou par courriel à
administration-dpo@delta-avocats.fr
10 DIVERS
Des informations relatives à notre politique cookies et à la sécurité informatique sont disponibles sur
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