TABLEAU INFORMATIF DES HONORAIRES POUR l'ANNÉE 2024

Charte de transparence DELTA AVOCATS CONSEIL & CONTENTIEUX

 

Les émoluments et honoraires d’avocats sont libres. Ils s’entendent hors taxes, hors frais et hors débours.

Un droit de plaidoirie en matière contentieuse, qualifié d’équivalent de droit de plaidoirie en matière de conseil, d’un montant de 13 € s’applique par dossier.

 

• Frais de chancellerie             200 € H.T

• Taux Horaire Avocats Associés Conseil - Fiscalité 350 € H.T/ heure

• Taux Horaire Avocats Associés Contentieux 280 € H.T/ heure

• Taux Horaire Avocats Collaborateurs 180 € H.T/heure

 

Une convention d’honoraires sera conclue entre le cabinet et le client, un honoraire forfaitaire et de résultat pouvant être, au cas par cas, envisagé.

Un abonnement annuel pour nos différents services peut être proposé. Le montant de l’abonnement sera déterminé en fonction des domaines d’interventions et du volume estimé.

En application de l’article L 611-1 du Code de la Consommation un médiateur national peut-être saisi.